Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour définir l’intérêt communautaire de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » et ainsi se prononcer sur la répartition de la compétence commerce au sein du bloc local.
A défaut de définition de l’intérêt communautaire avant la fin de l’année, la compétence sera transférée dans son intégralité à l’intercommunalité et les communes membres ne pourront plus agir dans ce domaine.
Afin d’accompagner au mieux les EPCI, l’Association des Maires de France (AMF) a publié une note relative à la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
► accéder à la note de l'AMF
Association des Maires des Deux-Sèvres