Pour rappel et en application des articles L. 1612-2 et L. 1612-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la transmission du budget primitif (BP) doit avoir lieu dans un délai de 15 jours après la date limite de vote qui est fixée au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique ou au 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants.
► 30 avril 2020 : date limite de vote du BP 2020
► 15 mai 2020 : date limite de transmission en préfecture
Notons que si le budget primitif n’est pas voté dans le délai imparti, le préfet de département saisit la chambre régionale des comptes qui, dans un délai d’un mois, formule des propositions pour le règlement du budget par un avis public. Le préfet règle ensuite le budget et le rend exécutoire.
Si la question d’adopter le BP avant les élections venait à se poser dans une collectivité, il convient de garder en mémoire les éléments suivants :
un BP adopté avant les élections peut toujours être modifié par la nouvelle assemblée par une ou des décisions modificatives et/ou un budget supplémentaire,
en règle générale, il s’agit d’un budget « de transition » qui ne comporte pas d’investissements nouveaux,
le calendrier qui suit le renouvellement général est dense. Dans un laps temps restreint, les assemblées vont adopter de nombreuses délibérations.
Association des Maires des Deux-Sèvres