Un décret en date du 2 novembre 2017, publié au journal officiel le 4 novembre, vient modifier les dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la mission du contentieux du stationnement payant.
Ce texte apporte des précisions sur :
- les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie ;
- la commission du contentieux du stationnement payant ;
- les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties et la commission.