Pécisions : régime fiscal des indemnités de fonction

Le régime fiscal des indemnités de fonction a été modifié par la loi de finances pour 2017.

Vous voudrez bien trouver ci-dessous la note de l'AMF indiquant aux élus locaux les conséquences de ce nouveau régime fiscal et, en particulier,  les modalités pour corriger le montant des indemnités de fonction qui aura été inscrit sur leur déclaration de revenus 2017 .

Sans cette correction, indispensable, la totalité du montant de leurs indemnités sera soumise à l’impôt sur le revenu, à l’instar des traitements, salaires et pensions, alors qu’ils bénéficient toujours d’un abattement spécifique, intitulé allocation pour frais d’emploi (et auparavant fraction représentative de frais d’emploi), qu’il leur appartient de déduire eux-mêmes du montant pré-rempli.

► télécharger la note à jour au 23 avril