Le prélèvement à la source des indemnités de fonction

L’AMF a récemment diffusé une note relative au prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus.

Pour mémoire, le prélèvement à la source de l’IR impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction.

A compter de janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une « fraction représentative des frais d’emploi », qui : 

⇒ est différente suivant que l’on exerce un mandat dans une commune de moins de 3500 habitants ou pas ;

⇒ doit être proratisée en cas de pluralité de mandats. 

► Accéder à la note de l'AMF