A ce jour, l’acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes.
Depuis le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 , au 1er janvier 2020 ce seuil sera relevé à 40 000 euros hors taxes.Notons tout de même que les grands principes de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement et transparence de la procédure) resteront applicables à ces marchés.
De même, l’interdiction de contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin de l’acheteur restera de mise.Il convient également de préciser, qu’en ce qui concerne les données essentielles, les marchés de 25 000 € HT et plus resteront soumis à l’obligation de publication. Néanmoins, pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT, l’acheteur a le choix :
soit il offrira, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ces marchés,
soit il publiera au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Dans ce cas, cette liste devra comporter l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.
Association des Maires des Deux-Sèvres