Code de la commande publique

Au terme d’un processus de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique qui a duré deux ans, le Code de la commande publique (CCP) est entré en vigueur le 1er avril 2019.
En effet, l’ordonnance n° 2018-104 du 25 novembre 2018 contenant la partie législative du code et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 contenant sa partie règlementaire ont été publiés le 5 décembre 2018 pour une application au 1er avril 2019 afin de permettre aux différents acteurs de la commande publique de se l’approprier avant sa mise en œuvre.
Dans un souci de stabilité, la codification a été effectuée à droit constant c’est-à-dire que le code regroupe l’ensemble des règles, jusque-là contenues dans plus de 30 textes épars, relatives aux différents contrats de la commande publique  (ex : loi relative à la maîtrise d’œuvre, loi relative à la sous-traitance, loi relative aux délais de paiement, etc.). Il intègre également les réformes les plus récentes (ex : loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique).
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a donc publié des tables de concordances tant pour la partie législative que pour la partie règlementaire.
Par ailleurs, et afin de corriger des erreurs de renvoi ou de formulation, des oublis ou des maladresses rédactionnelles, 21 textes (16 arrêtés et 5 avis) ont été annexés au CCP par arrêté du 22 mars 2019.
Toutefois, et malgré la volonté de regrouper dans un seul code l’ensemble des dispositions applicables à la commande publique, plusieurs dispositions demeurent présentes dans d’autres textes. Pour exemple, les commissions d’appel d’offres restent régies par le Code général des collectivités territoriales (article L. 1414-1 à L. 1414-4) et les règles applicables aux demandes d’attestations fiscales et sociales par les acheteurs relèvent du Code des relations entre le public et l’administration (article D. 113-14)
Organisé selon la chronologie de la vie du contrat de sa préparation à  son exécution, en distinguant les « marchés publics » et les « concessions »,  le CCP est analysé par le gouvernement comme une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique.
Ainsi, dans la partie législative, un titre préliminaire rappelle les principes fondamentaux de la commande publique et définit les éléments essentiels au régime commun à la plupart des contrats. Ensuite, trois parties s’enchainent  pour définir chaque catégorie de contrats et d’acheteurs (partie I) et pour récapituler les règles applicables aux marchés publics (partie II) ainsi qu’aux concessions (partie III). Dans la partie règlementaire, les dispositions sont réparties selon le type de contrats (marchés publics ou concessions).
Concomitamment à l’entrée en vigueur du CCP, la DAJ a mis en ligne sur son site Internet des versions actualisées de l’ensemble des fiches techniques disponibles mais aussi des formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution.
Par ailleurs, les guides de la DAJ sont toujours disponibles sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics dont celui de la dématérialisation qui a été mis à jour en avril 2019
Pour rappel, et sauf exceptions légales (article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018), les contrats en cours d’exécution restent régis par l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ou, le cas échéant, par le Code des marchés publics. En effet, le CCP s’applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été publié à partir du 1er avril 2019.